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COMBIEN VA ME COÛTER UN DIVORCE PAR ACTE D’AVOCAT (AMIABLE) ?

Il existe plusieurs frais :

• Les honoraires d’avocat sachant que l’honoraire est libre et que chacun des époux doit avoir son propre avocat
• Les émoluments du notaire (avec un minimum de 50.40 € en cas uniquement de dépôt de la convention au rang des minutes)
• Les frais de partage (calculés sur une base de 2.5 % de l’actif net étant précisé que ce point sera examiné par l’avocat en fonction du régime matrimonial existant et de la consistance du patrimoine).

QUELS DOCUMENTS DOIS-JE RÉUNIR POUR UN DIVORCE À L’AMIABLE ?

Il faut apporter :

• Copie livret de famille
• Copie intégrale des actes de naissance des enfants et des deux époux
• Copie intégrale acte de mariage
• Copie des cartes d’identités
• Copie du contrat de mariage
• Copie de l’avis imposition
• Copie des cartes grises
• Copie des tableaux d’amortissements des crédits en cours
• Les attestations sur honneur et formulaires d’information des enfants mineurs (documents remis par l’avocat)

COMBIEN DE TEMPS DOIS-JE ATTENDRE AVANT D’OBTENIR UNE AUDIENCE DANS LE CADRE D’UNE AFFAIRE FAMILIALE HORS DIVORCE ?

La juridiction nantaise étant très encombrée, il faut prévoir environ 10 à 12 mois avant d’avoir une audience sauf si votre situation justifie une procédure en urgence. Il importe de rappeler que si vous disposez déjà d’une décision judiciaire, mais que vous souhaitez la voir modifier, il convient de recourir au préalable à la médiation pour tenter de trouver un accord avec la partie adverse et à défaut saisir le juge aux Affaires Familiales.